Dernière mise à jour : 28 janvier 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Satisfact.io, une plateforme SaaS de gestion de feedback client et de réputation en ligne, éditée par la société DHANIS SRL, dont le siège social est situé Rue des Robiniers 68, B-7024 Mons, Belgique (BCE : BE0790690946).
Toute inscription ou utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Satisfact.io propose un service permettant aux entreprises de :
L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas d'utilisation non autorisée, l'utilisateur doit nous en informer immédiatement à l'adresse [email protected].
Satisfact.io propose un essai gratuit de 14 jours, sans engagement et sans carte bancaire requise. À l'issue de la période d'essai, l'utilisateur peut souscrire à un abonnement payant ou continuer sur le plan gratuit avec des fonctionnalités limitées.
Les prix des abonnements sont indiqués hors taxes sur la page de tarification du site. La TVA applicable sera ajoutée au moment du paiement.
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie). L'utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment depuis son compte.
En cas de retard ou de défaut de paiement, l'accès au service peut être suspendu après notification.
L'utilisateur conserve l'entière propriété des données qu'il collecte via Satisfact.io. Nous nous engageons à ne pas exploiter, vendre ou transférer ces données à des tiers, sauf obligation légale ou sur demande explicite de l'utilisateur.
Les données sont hébergées en Europe et traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Nous mettons tout en œuvre pour assurer une disponibilité optimale du service, sans toutefois garantir une accessibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure.
En cas d'indisponibilité prolongée, nous nous engageons à informer les utilisateurs dans les meilleurs délais.
Satisfact.io est un outil d'aide à la gestion du feedback client. Nous ne saurions être tenus responsables de l'utilisation faite par l'utilisateur des données collectées, ni des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation.
L'utilisateur est seul responsable du contenu de ses enquêtes et de leur conformité aux réglementations en vigueur (RGPD, législation applicable, etc.).
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement, erreur, omission, interruption, défaillance, retard dans la transmission ou virus informatique.
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de violation des présentes CGV, d'utilisation frauduleuse ou abusive du service, ou de non-paiement.
À la suite de la résiliation, les données de l'utilisateur seront conservées pendant une durée de 30 jours, permettant une éventuelle récupération. Passé ce délai, elles seront définitivement supprimées.
L'ensemble des éléments du service Satisfact.io (logiciel, design, textes, logos, marques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de DHANIS SRL.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est strictement interdite.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative par email ou via une notification sur le service.
La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Mons, Belgique.
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